Article considérant 40

(40) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en définissant précisément le rôle et les responsabilités des différents acteurs tels que les organismes de délivrance et les prestataires de services qui participeront à la création, à l’authentification, au traitement et au stockage des données et, éventuellement, au retrait d’éléments importants du passeport numérique de produit, tels que les identifiants uniques et les supports de données. La Commission pourrait, dans la mesure appropriée, réaliser une analyse d’impact pour étudier s’il y a lieu de mettre au point un système de certification des prestataires de services de passeport numérique de produit.