Article considérant 69

(69) Les importateurs ou distributeurs qui soit mettent sur le marché un produit couvert par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement sous leur propre nom ou leur propre marque, soit modifient un tel produit avant sa mise en service de telle manière que sa conformité avec le présent règlement ou l’acte délégué applicable risque d’en être affectée devraient être considérés comme étant le fabricant et devraient assumer les obligations de ce dernier.