Article considérant 74

(74) Afin d’accélérer et de faciliter la vérification de la conformité des produits mis sur le marché, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de compléter le présent règlement en exigeant des opérateurs économiques, le cas échéant, qu’ils mettent des parties spécifiques de la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes et de la Commission sous forme numérique. Cela permettrait aux autorités nationales compétentes d’accéder à ces informations sans demande, tout en continuant à garantir la protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle. Les moyens possibles pour rendre ces informations disponibles sous forme numérique devraient en règle générale inclure un passeport numérique de produit, ou l’insertion dans la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits visée dans le règlement (UE) 2017/1369, ou le chargement sur un site internet de l’opérateur économique. Cette obligation ne devrait pas priver les autorités nationales compétentes du droit d’accéder, sur demande, à d’autres parties de la documentation technique.