Règlement (UE) 2024/1781 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1781
RattachementRèglement (UE) 2024/1781
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1781)
RéférenceConsidérant 79 du règlement (UE) 2024/1781EUR-Lex →

(79) Afin de garantir que les exigences en matière d’écoconception produisent les effets escomptés, le présent règlement devrait énoncer des dispositions globales et complètes, qui sont applicables à tous les produits couverts par les exigences en matière d’écoconception et interdisent le contournement de ces exigences. Par conséquent, il convient d’interdire toute pratique entraînant une modification injustifiée des performances d’un produit au cours des tests de conformité ou peu après la mise en service du produit, débouchant sur une performance déclarée qui est trompeuse au regard de la performance réelle du produit lors de son utilisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).