Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1787
IntituléDéclaration des événements d’éventage et de torchage
RattachementSection II — Atténuation des émissions de méthane provenant de mines de charbon souterraines en exploitation
Règlement (UE) 2024/1787
CHAPITRE 4 — ÉMISSIONS DE MÉTHANE DANS LE SECTEUR DU CHARBON
Section II — Atténuation des émissions de méthane provenant de mines de charbon souterraines en exploitation
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1787)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2024/1787EUR-Lex →
1. À partir du 1er janvier 2025, les exploitants de stations de captage notifient aux autorités compétentes tous les événements d’éventage et tous les événements de torchage dont le niveau d’efficacité de destruction et d’élimination dès la conception est inférieur à 99 %:
a) causés par une urgence ou un dysfonctionnement;
b) se produisant inévitablement en raison de l’entretien du système de captage.
Cette notification est effectuée conformément à l’annexe VII, sans tarder après l’événement et au plus tard dans les 48 heures à compter du début de l’événement ou du moment où l’exploitant en a eu connaissance.
2. Les autorités compétentes mettent les informations qui leur sont communiquées en application du présent article à la disposition du public et de la Commission tous les ans, conformément à l’article 5, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.