Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1787
IntituléExigences applicables aux importateurs
RattachementCHAPITRE 5 — ÉMISSIONS DE MÉTHANE PROVENANT DU PÉTROLE BRUT, DU GAZ NATUREL ET DU CHARBON MIS SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
Règlement (UE) 2024/1787
CHAPITRE 5 — ÉMISSIONS DE MÉTHANE PROVENANT DU PÉTROLE BRUT, DU GAZ NATUREL ET DU CHARBON MIS SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1787)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2024/1787EUR-Lex →
1. Au plus tard le 5 mai 2025 et au plus tard le 31 mai de chaque année par la suite, les importateurs communiquent aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis les informations figurant à l’annexe IX. Lorsque les importateurs ne communiquent pas ces informations, en tout ou en partie, ils fournissent à ces autorités compétentes une solide justification pour ce manquement et énoncent les mesures qu’ils ont prises pour obtenir ces informations.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 pour modifier le présent règlement en modifiant les informations nécessaires à fournir par les importateurs.
2. Au plus tard le 5 août 2025 et au plus tard le 31 août de chaque année par la suite, les États membres communiquent à la Commission les informations fournies par les importateurs.
La Commission met ces informations à disposition conformément à l’article 30.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.