Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1787
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE 2 — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET VÉRIFICATION INDÉPENDANTE
Règlement (UE) 2024/1787
CHAPITRE 2 — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET VÉRIFICATION INDÉPENDANTE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1787)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2024/1787EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées d’assurer une surveillance de l’application du présent règlement et de veiller à son respect.
Les États membres notifient à la Commission les noms et coordonnées de leurs autorités compétentes au plus tard le 5 février 2025. Ils notifient sans tarder à la Commission toute modification des noms ou coordonnées de leurs autorités compétentes.
2. La Commission met à la disposition du public la liste des autorités compétentes et met régulièrement à jour cette liste dès réception d’une notification de changement de la part d’un État membre.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un point de contact et disposent des pouvoirs et des ressources adéquats pour s’acquitter des fonctions énoncées dans le présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.