(75) La Commission ne devrait pas engager de dialogue sur les événements super-émetteurs avec des pays tiers, devrait s’abstenir d’adopter des décisions d’équivalence et ne devrait pas recommander l’ouverture de négociations en vue d’établir un cadre de coopération lorsque cela entraînerait un risque de contournement des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon.
Règlement (UE) 2024/1787 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1787
RattachementRèglement (UE) 2024/1787
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1787)
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