Règlement (UE) 2024/1787 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1787
RattachementRèglement (UE) 2024/1787
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1787)
RéférenceConsidérant 80 du règlement (UE) 2024/1787EUR-Lex →

(80) Dans un souci de cohérence, il convient d’établir une liste des types d’infractions qui devraient faire l’objet de sanctions. En outre, afin de faciliter l’application cohérente des sanctions dans l’ensemble des États membres, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs et indicatifs en matière d’application des sanctions. L’effet dissuasif des sanctions devrait être renforcé en prévoyant la possibilité de publier les informations relatives aux sanctions infligées par les États membres, sous réserve des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil lorsque les sanctions sont infligées à des personnes physiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).