Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléÉchanges de droits à capacité
RattachementSection 1 — Règles générales d’organisation des marchés et accès à l’infrastructure
Règlement (UE) 2024/1789
CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE GAZ NATUREL ET AUX SYSTÈMES D’HYDROGÈNE
Section 1 — Règles générales d’organisation des marchés et accès à l’infrastructure
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →
Chaque gestionnaire de réseau de transport, gestionnaire de système de stockage de gaz naturel, gestionnaire de système de GNL, gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène, gestionnaire de terminal d’hydrogène et gestionnaire de stockage d’hydrogène prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges de manière transparente et non discriminatoire. Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d’installations de GNL, de terminaux d’hydrogène, d’installations de stockage de gaz naturel et d’installations de stockage d’hydrogène sur le marché primaire afin de faciliter l’échange secondaire de capacités et il reconnaît le transfert des droits primaires à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.
Les contrats et procédures harmonisés sont notifiés aux autorités de régulation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.