Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléOrganisation du REGRT pour le gaz
RattachementSection 3 — Exploitation de réseau de transport, de système de stockage de gaz naturel, de système de GNL et de terminal d’hydrogène
Règlement (UE) 2024/1789
CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE GAZ NATUREL ET AUX SYSTÈMES D’HYDROGÈNE
Section 3 — Exploitation de réseau de transport, de système de stockage de gaz naturel, de système de GNL et de terminal d’hydrogène
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →
1. Le REGRT pour le gaz, à son initiative ou à la demande motivée de la Commission ou de l’ACER, publie et soumet à la Commission et à l’ACER tout projet de modification des statuts du REGRT pour le gaz, de la liste de ses membres ou de son règlement intérieur, y compris les règles applicables à la consultation d’autres parties prenantes.
2. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception des documents visés au paragraphe 1, et après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau, dont les clients, l’ACER émet un avis à l’intention de la Commission sur le projet de modification des statuts, de la liste des membres et de règlement intérieur du REGRT pour le gaz.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception dudit avis, la Commission émet un avis sur le projet de modification des statuts, de la liste des membres et de règlement intérieur du REGRT pour le gaz, en tenant compte de l’avis de l’ACER visé au paragraphe 2.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis favorable de la Commission, le REGRT pour le gaz adopte et publie ses statuts, sa liste des membres et son règlement intérieur révisés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.