Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléContrat avec un prestataire de services
RattachementSection 5 — Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Règlement (UE) 2024/1789
CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE GAZ NATUREL ET AUX SYSTÈMES D’HYDROGÈNE
Section 5 — Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 176 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission peut conclure un contrat couvrant les services nécessaires avec une ou des entités établies dans l’Union dans le cadre des procédures de passation de marchés pertinentes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, afin de réaliser l’objectif prévu à l’article 42 du présent règlement.
2. Lorsque la Commission sélectionne un prestataire de services, elle s’appuie sur des critères qui préservent l’intégrité du marché intérieur, qui garantissent la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement et qui sont conformes à l’article 44. La Commission précise les exigences applicables au prestataire de services dans le cahier des charges correspondant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.