Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléLimitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
Rattachement
Section 5 — Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
  1. Règlement (UE) 2024/1789
  2. CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE GAZ NATUREL ET AUX SYSTÈMES D’HYDROGÈNE
  3. Section 5 — Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

1. Afin de protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité de l’Union et de ses États membres, et dans un souci de préservation de la sécurité de l’approvisionnement, les approvisionnements en gaz naturel originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie, et les approvisionnements en GNL provenant d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie, ne sont pas offerts par l’intermédiaire du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2025.

2. L’exclusion visée au paragraphe 1 s’applique à tous les approvisionnements en GNL originaires d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie et aux approvisionnements en gaz naturel parvenant aux États membres ou aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie via les points d’entrée suivants:

a) Greifswald;

b) Lubmin II;

c) Imatra;

d) Narva;

e) Värska;

f) Luhamaa;

g) Šakiai;

h) Kotlovka;

i) Kondratki;

j) Wysokoje;

k) Tieterowka;

l) Mozyr;

m) Kobryń;

n) Sudzha (RU)/(UA);

o) Belgorod (RU)/(UA);

p) Valuyki (RU)/(UA);

q) Serebryanka (RU)/(UA);

r) Pisarevka (RU)/(UA);

s) Sokhranovka (RU)/(UA);

t) Prokhorovka (RU)/(UA);

u) Platovo (RU)/(UA);

v) Strandzha 2 (BG)/Malkoclar (TR).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).