Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléRapports
RattachementSection 5 — Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
Règlement (UE) 2024/1789
CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE GAZ NATUREL ET AUX SYSTÈMES D’HYDROGÈNE
Section 5 — Agrégation de la demande et achats communs de gaz naturel, et mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →
La Commission fait régulièrement rapport au comité de pilotage et remet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel.
Les informations fournies dans le rapport comprennent au moins:
a) des informations sur le nombre d’entreprises de gaz naturel et les volumes de gaz naturel participant au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel;
b) des informations sur le nombre de contrats conclus et les volumes de gaz naturel en résultant, respectivement contractés et livrés à l’Union;
c) la description des règles applicables lors des cycles d’appels d’offres aux participants à l’agrégation de la demande et aux fournisseurs ou producteurs de gaz naturel;
d) un aperçu du coût total du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, y compris les dépenses engagées pour le prestataire de services;
e) tout évolution majeure du fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.