Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit, pour les États membres, de maintenir ou d’introduire des mesures contenant des dispositions plus précises que celles établies dans le présent règlement, dans les lignes directrices visées à l’article 74 ou dans les codes de réseau visés aux articles 70 à 73, à condition que ces mesures soient compatibles avec le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article 75
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléDroit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées
Rattachement
CHAPITRE IV — CODES DE RÉSEAU ET LIGNES DIRECTRICES
- Règlement (UE) 2024/1789
- CHAPITRE IV — CODES DE RÉSEAU ET LIGNES DIRECTRICES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
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