Les obligations de notification des accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie relatifs au gaz naturel, comme prévu dans la décision (UE) 2017/684, s’entendent comme incluant les accords intergouvernementaux relatifs à l’hydrogène y compris les composés de l’hydrogène tels que l’ammoniac et les vecteurs d’hydrogène organique liquide.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article 87
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
IntituléModification de la décision (UE) 2017/684
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2024/1789
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1789)
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