Article considérant 102

(102) Il convient d’encourager fortement les investissements dans la réalisation de grandes infrastructures nouvelles tout en assurant le bon fonctionnement des marchés intérieurs du gaz naturel et de l’hydrogène. Afin de renforcer l’effet positif que les projets d’infrastructures bénéficiant d’une dérogation exercent sur la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement, l’intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre. Lorsque des infrastructures sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l’ACER devrait traiter en dernier recours la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontalières de la dérogation et de faciliter le traitement administratif de cette demande. Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces projets de grandes infrastructures nouvelles bénéficiant d’une dérogation, les entreprises ayant des structures de fourniture et de production devraient pouvoir bénéficier, pour les projets en question, d’une dérogation totale ou partielle temporaire aux règles de dissociation. Cette possibilité de dérogation temporaire devrait notamment s’appliquer, pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement, aux nouvelles conduites sur le territoire de l’Union qui acheminent le gaz naturel de pays tiers jusque dans l’Union. Les exemptions et dérogations accordées en vertu des directives 2003/55/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil devraient continuer à s’appliquer pour la durée pour laquelle elles ont été accordées au titre de l’exemption ou de la dérogation concernée.