(106) Comme le montrent les simulations réalisées à l’échelle de l’Union en 2017, 2021 et 2022, les mesures de coopération régionale et de solidarité sont essentielles pour garantir la résilience de l’Union en cas de grave détérioration de la situation de l’approvisionnement. Des mesures de solidarité applicables en cas d’urgence devraient garantir l’approvisionnement des clients protégés au titre de la solidarité, tels que les ménages, par-delà les frontières. Il convient que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives au mécanisme de solidarité, y compris en se mettant d’accord sur des arrangements techniques, juridiques et financiers. Les États membres devraient décrire ces arrangements de façon détaillée dans leurs plans d’urgence. Pour les États membres qui n’ont pas conclu d’accords bilatéraux, les règles par défaut du présent règlement devrait s’appliquer afin de garantir cette solidarité effective.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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