Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
RéférenceConsidérant 107 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

(107) Dès lors, de telles mesures de solidarité peuvent créer, pour un État membre, l’obligation de verser une compensation à ceux qui sont affectés par les mesures qu’il a prises. Afin que la compensation versée par l’État membre qui demande la solidarité à l’État membre qui répond à la demande de solidarité soit équitable et raisonnable, les autorités de régulation et l’ACER devraient avoir, en tant qu’autorités indépendantes, le pouvoir de contrôler le montant de la compensation demandée et versée et, s’il y a lieu, de demander une rectification, compte tenu en particulier du niveau des coûts indirects engendrés par la solidarité sur la base de mesures non fondées sur le marché. La coopération nouvellement mise en place entre des États membres indirectement connectés qui utilisent des mesures fondées sur le marché en vertu du présent règlement contribue également à réduire les coûts potentiellement importants qui pourraient résulter du recours à des mesures non fondées sur le marché, plus coûteuses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).