Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
RéférenceConsidérant 108 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

(108) La fourniture de contributions volontaires de gaz naturel au moyen de mesures fondées sur le marché à des États membres indirectement connectés devrait être inscrite dans le règlement (UE) 2017/1938, notamment afin d’éviter que des États membres directement connectés aient à recourir à des mesures non fondées sur le marché lorsqu’un autre État membre non directement connecté pourrait fournir des volumes de gaz naturel à des fins de solidarité en recourant à des mesures fondées sur le marché. Le caractère volontaire des mesures fondées sur le marché et la contribution de gaz naturel qui en résulte sont sans préjudice des obligations des États membres d’évaluer et d’indiquer en temps utile si et comment des mesures fondées sur le marché peuvent fournir le gaz naturel demandé. Un tel mécanisme vise à réduire le coût indirect et global de la solidarité, en évitant le recours à des mesures non fondées sur le marché, plus coûteuses. La solidarité entre des États membres indirectement connectés répartit la charge sur un plus grand nombre d’États membres et facilite l’accès des États membres qui ne disposent pas d’installations de GNL à l’approvisionnement mondial en GNL.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).