Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

(11) Le recours à des modalités faisant appel au marché, telles que les enchères, afin d’établir les tarifs doit se conformer à la directive (UE) 2024/1788 et au règlement (UE) 2017/459 de la Commission.

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