(110) Les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz engendrés par l’agression militaire russe contre l’Ukraine qui ont justifié les modifications du règlement (UE) 2017/1938 introduites par le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil persistent aujourd’hui. En outre, il convient de tenir compte de risques supplémentaires, comme de nouvelles perturbations des infrastructures critiques, à la suite des actes de sabotage commis contre les gazoducs Nord Stream en septembre 2022 et de la mise à l’arrêt du gazoduc Balticconnector en octobre 2023, et une détérioration de l’environnement géopolitique et du panorama des menaces dans les régions fournissant du gaz, par exemple en raison de la crise au Proche-Orient. Par conséquent, le rapport que la Commission doit présenter au plus tard le 28 février 2025 doit être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) 2017/1938.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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