Article considérant 111

(111) Certaines dispositions du présent règlement s’appuient sur les mesures de crise introduites par le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil en réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la crise de l’approvisionnement en gaz naturel qui a suivi. Alors que le règlement (UE) 2022/2576 réagissait à une crise immédiate et grave de l’approvisionnement en gaz naturel, y compris en dérogeant au cadre permanent existant, le présent règlement vise quant à lui à transformer certaines des mesures de crise en caractéristiques permanentes du marché du gaz naturel. Cela concerne, en particulier, le mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, les mesures visant à améliorer l’utilisation des installations de GNL et le stockage de gaz naturel, ainsi que les mesures de solidarité supplémentaires en cas d’urgence en matière de gaz naturel. Toutefois, la mise en œuvre de ces caractéristiques permanentes du marché du gaz naturel nécessite du temps, notamment en raison des procédures d’appel d’offres nécessaires pour le mécanisme permanent d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, qui ne seront pas achevées avant la fin de l’année 2024. En outre, les risques liés à l’approvisionnement en gaz naturel devraient durer tout au long de l’année 2024 dans l’Union. Par conséquent, afin de laisser suffisamment de temps pour la phase préparatoire concernant ces mesures et d’éviter un chevauchement avec les mesures introduites par le règlement (UE) 2022/2576, les dispositions pertinentes du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du présent règlement relatives à l’établissement et à la sélection d’un prestataire de services chargé d’exécuter des tâches dans le cadre du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, afin de garantir que le mécanisme est opérationnel à compter de la date d’expiration du règlement (UE) 2022/2576.