(14) L’accès au système entrée-sortie devrait en principe se fonder sur la capacité ferme. Les gestionnaires de réseau devraient être tenus de coopérer de manière à maximiser l’offre de capacité ferme, permettant par là aux utilisateurs du réseau d’attribuer librement le gaz naturel entrant ou sortant sur la base de la capacité ferme à tout point d’entrée ou de sortie du même système entrée-sortie.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.