(17) Les capacités conditionnelles ne devraient être proposées que lorsque les gestionnaires de réseau ne sont pas en mesure de proposer de capacité ferme. Les gestionnaires de réseau devraient définir les conditions applicables aux capacités conditionnelles sur la base de contraintes opérationnelles d’une manière transparente et claire. L’autorité de régulation devrait approuver les conditions et veiller à ce que le nombre de produits de capacités conditionnelles soit limité afin d’éviter une fragmentation du marché du gaz naturel et d’assurer le respect du principe consistant à assurer un accès des tiers efficient.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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