Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

(35) Avant de proposer des modifications aux lignes directrices figurant dans l’annexe, la Commission devrait veiller à consulter l’ensemble des parties pertinentes concernées par ces lignes directrices, représentées par les organisations professionnelles, ainsi que les États membres au sein du Forum de Madrid.

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