Article considérant 42

(42) Afin d’exploiter les sites les plus économiques pour la production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone, les utilisateurs du réseau devraient bénéficier de rabais sur les tarifs fondés sur la capacité. Ces rabais pourraient comprendre un rabais pour l’injection à partir d’installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone, un rabais pour les tarifs aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination des installations de stockage de gaz naturel et un rabais sur les tarifs transfrontaliers aux points d’interconnexion entre les États membres. Les autorités de régulation devraient pouvoir décider de ne pas appliquer les rabais sur ces tarifs dans certaines circonstances. En cas de modification de la valeur des rabais non transfrontaliers, l’autorité de régulation devrait trouver un équilibre entre les intérêts des utilisateurs du réseau et ceux des gestionnaires de réseau, en tenant compte de cadres financiers stables, spécifiquement conçus pour les investissements existants, en particulier pour les installations de production d’énergie renouvelable. Dans la mesure du possible, les indicateurs ou les conditions régissant la modification des rabais devraient être fournis suffisamment à l’avance avant toute décision de modifier le rabais. Ce rabais ne devrait pas avoir d’incidence sur la méthode de tarification générale, mais devrait être fourni a posteriori sur le tarif concerné. Pour bénéficier du rabais, les utilisateurs du réseau devraient présenter au gestionnaire de réseau de transport les informations requises sur la base d’un certificat de durabilité enregistré dans la base de données de l’Union visée à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001.