(43) Les diminutions de revenus résultant de l’application de rabais devraient être traitées comme des diminutions de recettes générales, comme celles qui découlent, par exemple, de ventes de capacités réduites, et devraient être recouvrées par les tarifs en temps utile, par exemple par une augmentation des tarifs spécifiques conformément aux règles générales énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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