(51) L’agrégation de la demande permet de garantir une plus grande égalité d’accès des entreprises des États membres aux sources de gaz naturel nouvelles ou supplémentaires et de créer des conditions contractuelles compétitives pour l’achat de gaz naturel auprès des États membres et de pays tiers, dans l’intérêt des clients finals. L’agrégation de la demande devrait également continuer à soutenir les entreprises qui achetaient auparavant du gaz naturel uniquement ou principalement auprès d’un seul fournisseur en les aidant à s’approvisionner en gaz naturel auprès d’autres fournisseurs de gaz naturel à des conditions avantageuses. L’agrégation de la demande pourrait améliorer la position de ces entreprises sur les marchés mondiaux du GNL.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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