(53) La Commission devrait conclure un contrat couvrant les services nécessaires de prestataires de services au moyen des procédures de passation de marchés pertinentes au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre en œuvre les mécanismes établis en vertu du présent règlement. Afin de préserver les intérêts essentiels en matière de sécurité ou la sécurité de l’approvisionnement de l’Union ou d’un État membre, les services devraient être acquis auprès de prestataires de services établis dans l’Union.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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