Article considérant 54

(54) Le processus d’agrégation de la demande de gaz naturel devrait être mis en œuvre par un prestataire de services approprié. L’agrégation de la demande et les achats de gaz naturel sont des processus complexes devant tenir compte de divers éléments qui ne se limitent pas aux prix, mais qui comprennent également les volumes, les points de livraison et d’autres paramètres. Compte tenu de l’importance des services liés à l’agrégation de la demande de gaz naturel et du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène aux fins de la transparence, de la diversification, de la décarbonation et de la sécurité de l’approvisionnement de l’Union, en particulier en cas de détérioration de la situation en matière de sécurité de l’approvisionnement, les entreprises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union adoptées en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou directement ou indirectement détenues ou contrôlées par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme faisant l’objet de telles mesures restrictives de l’Union, ou agissant pour le compte ou selon les instructions d’une telle personne, d’une telle entité ou d’un tel organisme devraient être exclues de la possibilité de devenir un prestataire de services pour l’agrégation de la demande de gaz naturel ou un prestataire de services pour le mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène. La Commission devrait préciser les exigences applicables aux prestataires de services dans le cahier des charges.