(58) Afin de s’engager efficacement dans les achats communs de gaz naturel et de conclure des accords portant sur du gaz naturel avec des fournisseurs, les entreprises ont la capacité de créer des consortiums ou de conclure d’autres formes de coopération dans le but de négocier conjointement certaines conditions d’achat, telles que les volumes, les conditions de livraison de l’achat (points et date de livraison), dans les limites du droit de l’Union. Les entreprises qui procèdent à des achats communs devraient toutefois veiller à ce que les informations échangées directement ou indirectement se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. La mise en place et la mise en œuvre d’achats communs au titre du présent règlement devraient avoir lieu conformément aux règles de l’Union en matière de concurrence, en particulier aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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