Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

(59) La protection des informations sensibles d’un point de vue commercial est de la plus haute importance lorsque des informations sont mises à la disposition de la Commission, du comité de pilotage, des groupes de coordination, des groupes d’experts ou des prestataires de services. La Commission devrait dès lors appliquer des instruments efficaces pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé et tout risque lié à la cybersécurité. Toute donnée à caractère personnel susceptible d’être traitée dans le cadre du mécanisme d’agrégation de la demande et des achats communs de gaz naturel, et du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène devrait être traitée conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).