Article considérant 61

(61) Le mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel est un instrument important pour organiser la diversification des approvisionnements en gaz naturel et la suppression progressive de la dépendance à l’égard du gaz naturel russe dans de nombreux États membres, conformément à la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (ci-après dénommée «REPowerEU»). Afin de protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité de l’Union ou d’un État membre, dans un souci de préservation de la sécurité de l’approvisionnement, et pour permettre la suppression effective et rapide de la dépendance à l’égard du gaz naturel, les approvisionnements en gaz naturel originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie, et les approvisionnements en GNL provenant d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie, ne devraient pas être proposés par l’intermédiaire du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, la Commission devrait pouvoir décider d’exclure temporairement les approvisionnements en gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie, ou les approvisionnements en GNL provenant d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie, pour des durées pouvant aller jusqu’à un an, renouvelables si cela se justifie par la nécessité de protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité ou la sécurité de l’approvisionnement de l’Union ou d’un État membre. De telles limitations ne devraient pas perturber indûment le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, et les flux transfrontaliers de gaz naturel entre les États membres, ne devraient pas compromettre la sécurité de l’approvisionnement de l’Union ou d’un État membre, devraient respecter le principe de solidarité énergétique et devraient être adoptées conformément aux droits et obligations de l’Union ou des États membres à l’égard des pays tiers.