(67) L’accès à l’information pour les fournisseurs et les acheteurs dans le cadre du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène devrait être subordonné à l’accord de ces entreprises et au respect du droit de la concurrence de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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