(72) Avant l’expiration du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène, et au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la performance de ce mécanisme et, en particulier, sa contribution au développement du marché de l’hydrogène dans l’Union. Sur la base d’une telle évaluation, la Commission devrait pouvoir présenter une proposition législative visant à développer un mécanisme d’agrégation volontaire de la demande et d’achats communs d’hydrogène.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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