Article considérant 76

(76) Les États membres devraient conserver la possibilité d’utiliser leurs spécifications initiales relatives à la qualité du gaz lorsque leurs autorités de régulation ou l’ACER décident de maintenir une restriction transfrontalière causée par des différences dans les niveaux ou les pratiques de mélange d’hydrogène. La possibilité de maintenir une telle restriction transfrontalière est particulièrement importante dans les États membres disposant d’un point d’interconnexion unique ou dans lesquels les volumes de gaz naturel entrent principalement par l’intermédiaire d’un point d’interconnexion unique. Afin de garantir la fluidité des flux transfrontaliers et de préserver l’intégrité du marché intérieur de l’énergie, les autorités de régulation concernées et l’ACER, le cas échéant, devraient être habilitées à relancer le processus commun de règlement des différends sur une base continue, afin de tenir compte des évolutions des marchés du gaz naturel et des technologies.