(77) Les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données pour le système de gaz naturel qui figurent dans le règlement (UE) 2015/703 de la Commission sont essentielles, notamment en ce qui concerne les accords d’interconnexion, y compris des règles pour le contrôle des flux, des principes de mesure pour les quantités de gaz naturel et la qualité du gaz naturel, des règles relatives au processus de mise en correspondance, des règles pour l’attribution des quantités de gaz naturel, des procédures de communication en cas de circonstances exceptionnelles; un ensemble commun d’unités, la qualité du gaz, y compris des règles sur la gestion des restrictions au commerce transfrontalier dues aux différences de qualité du gaz et aux différences dans les pratiques d’odorisation, le suivi à court et à long terme de la qualité du gaz et la communication d’informations; l’échange de données et la présentation de rapports sur la qualité du gaz; la transparence, la communication, la fourniture d’informations et la coopération entre les acteurs du marché concernés.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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