Article considérant 9

(9) Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d’accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu’ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, qu’ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et qu’ils reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements et en permettant l’intégration du gaz renouvelable et du gaz bas carbone. En matière de tarifs d’accès au réseau, les règles fixées par le présent règlement sont complétées par d’autres règles, qui figurent en particulier dans les codes de réseau et les lignes directrices et orientations adoptés en vertu du présent règlement, des règlements (UE) 2022/869 et (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil et dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2023/1791.