Article considérant 93

(93) Afin de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter le présent règlement en ce qui concerne les éléments non essentiels de certains domaines spécifiques qui sont fondamentaux pour l’intégration du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fourniture de lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les gestionnaires de réseau de transport ou les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, la modification des niveaux de rabais afin d’atténuer les déséquilibres structurels des revenus pour les gestionnaires de réseau de transport, l’établissement de la définition de la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionale existantes, l’établissement de codes de réseau et de lignes directrices pour le gaz naturel et l’hydrogène, la modification des lignes directrices figurant dans une annexe et la fixation de lignes directrices en ce qui concerne les nouvelles infrastructures de gaz naturel et d’hydrogène. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.