Règlement (UE) 2024/1789 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2024/1789EUR-Lex →

(97) Il est de l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau de l’Union. Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d’exécution adoptée en vertu du présent règlement devrait découler du respect de cette norme, même s’il devrait être permis d’attester cette conformité par d’autres moyens. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, la Commission peut demander aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des spécifications techniques, des normes européennes et des normes harmonisées. Un des grands rôles dévolus aux normes harmonisées devrait consister à aider les gestionnaires à appliquer les mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement et de la directive (UE) 2024/1788.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).