(97) Il est de l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau de l’Union. Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d’exécution adoptée en vertu du présent règlement devrait découler du respect de cette norme, même s’il devrait être permis d’attester cette conformité par d’autres moyens. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, la Commission peut demander aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des spécifications techniques, des normes européennes et des normes harmonisées. Un des grands rôles dévolus aux normes harmonisées devrait consister à aider les gestionnaires à appliquer les mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement et de la directive (UE) 2024/1788.
Règlement (UE) 2024/1789 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1789
RattachementRèglement (UE) 2024/1789
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1789)
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