Article considérant 98

(98) Le cadre de normalisation actuel de l’Union, qui repose sur le règlement (UE) no 1025/2012, constitue le cadre par défaut permettant d’élaborer des normes qui confèrent une présomption de conformité aux exigences pertinentes du présent règlement ou qui sont énoncées dans des actes délégués ou des actes d’exécution spécifiques adoptés en vertu du présent règlement. Les normes européennes devraient être axées sur le marché et devraient tenir compte de l’intérêt public, ainsi que des objectifs stratégiques clairement énoncés dans la demande que la Commission adresse à un ou plusieurs organismes européens de normalisation pour qu’ils élaborent des projets de normes harmonisées, dans un délai déterminé et sur la base d’un consensus. Toutefois, en l’absence de références pertinentes à des normes harmonisées, ou lorsque le processus de normalisation est bloqué ou qu’il y a des retards dans l’établissement de normes harmonisées appropriées, la Commission devrait pouvoir établir, par voie d’actes délégués ou d’exécution, des spécifications communes pour les exigences du présent règlement, à condition que, ce faisant, elle respecte dûment le rôle et les fonctions des organismes européens de normalisation. Cette option devrait s’entendre comme une solution de secours exceptionnelle visant à aider les gestionnaires à appliquer les mesures pertinentes dans le cadre d’actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu du présent règlement et de la directive (UE) 2024/1788. Si un retard dans l’établissement de normes harmonisées est dû à la complexité technique de la norme concernée, la Commission devrait en tenir compte avant d’envisager d’établir des spécifications communes.