Règlement d’exécution (UE) 2024/1793 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1793
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1793
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1793)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1793EUR-Lex →

(4) La Russie utilise des UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale dudit pays, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international.

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