(5) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’inscrire une entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1793 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1793
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1793
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1793)
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