Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2024/1802 de la Commission du 20 juin 2024 approuvant une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Dehesa de Extremadura»

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1802
Adopté le20 juin 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32024R1802
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2024/1802, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Conformement à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, qui a abrogé le règlement (UE) no 1151/2012, ce règlement reste applicable aux demandes d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union des cahiers des charges d’indications géographiques reçues par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne pour opposition avant le 13 mai 2024.

(2)

(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Dehesa de Extremadura», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1806.

(3)

(3) La Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)

(4) Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

Article 1

La modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’appellation d’origine protégée «Dehesa de Extremadura» est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).