Article en vigueur.
Version consolidée au 28/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1834-20251228, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2024).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 24 juillet 2026. Toutefois, l’article 9, paragraphe 2, est applicable à partir du 24 juillet 2024.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.