Les États membres appliquent la procédure de vérification définie dans l’annexe IV du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.
Règlement (UE) 2024/1834 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1834-20251228, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1834
IntituléProcédure de contrôle aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) 2024/1834
VersionConsolidée au 28/12/2025 (CELEX 02024R1834-20251228)
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