(18) Pour renforcer l’efficacité du présent règlement et protéger les consommateurs, il y a lieu d’interdire la mise sur le marché et la mise en service des appareils dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés.
Règlement (UE) 2024/1834 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1834
RattachementRèglement (UE) 2024/1834
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1834)
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