Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2024/386 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2024/1838 du Conseil du 28 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2024/1838
Adopté le28 juin 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32024R1838
Considérants (3)
(1)
(1) Le 19 janvier 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/386.
(2)
(2) Compte tenu de la menace persistante que représentent le Hamas et le Jihad islamique palestinien, il convient d’ajouter six personnes et trois entités aux listes figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2024/386.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2024/386 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2024/386 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous le titre «A. Personnes physiques»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «7. | Jamil Yusuf Ahmad Aliyan |
Date de naissance: 1.1.1955
Nationalité: palestinienne
Sexe: masculin
Fonction: agent du Jihad islamique palestinien et chef de la Fondation Muhjat AlQuds
|
Jamil Yusuf Ahmad Aliyan est agent du Jihad islamique palestinien (JIP) et chef de la Fondation Muhjat AlQuds. La Fondation Muhjat AlQuds est une organisation gérée par le JIP et financée par l’Iran, dont la mission principale est d’apporter un soutien financier aux familles des combattants et des prisonniers du JIP. En outre, Aliyan siège au comité exécutif du JIP, supervisant ainsi les finances du JIP.
Jamil Yusuf Ahmad Aliyan participe donc au financement du JIP.
| 28.6.2024
| 8. | Ahmed Sharif Abdallah Odeh |
Date de naissance: 20.2.1951
Lieu de naissance: Jordanie
Nationalité: jordanienne
Sexe: masculin
Fonction: ancien gestionnaire des investissements étrangers du Hamas et actuel rapporteur auprès du Conseil de la Choura
|
Ahmed Sharif Abdallah Odeh dirige les activités d’investissement étranger du Hamas. Il participe depuis des années au portefeuille d’investissements étrangers du groupe. Il a été dans un premier temps chargé de la gestion quotidienne du portefeuille d’investissements et le supervise désormais au nom du Conseil de la Choura du Hamas. En outre, il est actionnaire et membre du conseil d’administration de plusieurs sociétés écrans du Hamas.
Ahmed Sharif Abdallah Odeh participe donc au financement du Hamas.
| 28.6.2024
| 9. | Ali Morshed Shirazi |
Date de naissance: 7.2.1969
Lieu de naissance: Nadjaf, Iraq
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Fonction: agent de haut rang de la force Al-Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique
|
Ali Morshed Shirazi est un agent de haut rang de la force Al-Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC-QF). Il officie en tant que chef du bureau de la branche palestinienne, opérant à partir du Liban. L’IRGC-QF fournit un soutien financier, ainsi que des formations, des renseignements et d’autres formes d’assistance, au Hamas et au Jihad islamique palestinien (JIP). Au sein de son organisation, Shirazi est responsable de l’unité de surveillance et de contrôle chargée de l’exécution des opérations militaires. Avec le chef de la branche palestinienne de l’IRGC-QF, Sa’id Izadi, il commande également l’unité de cybersécurité, qui contribue aux opérations du Hamas en extrayant des informations des téléphones de soldats israéliens. En outre, il a demandé l’assistance de l’unité technique de l’IRGC-QF (unité 340) pour soutenir le JIP.
Ali Morshed Shirazi contribue donc à rendre possibles des actions violentes du Hamas et du JIP.
| 28.6.2024
| 10. | Zuheir Shamlakh |
Date de naissance: 15.11.1980
Nationalité: palestinienne
Sexe: masculin
Fonction: changeur et facilitateur financier du Hamas pour les cryptomonnaies
|
Zuheir Shamlakh est un facilitateur financier et un changeur qui permet des transferts financiers de l’Iran vers le Hamas. Il utilise ses sociétés Al-Markaziya li-Siarafa et Arab China Trading Company pour acheminer des fonds vers les brigades Izz al-Din al Qassam, la branche militaire du Hamas. Zuheir Shamlakh a joué un rôle déterminant dans le passage du Hamas aux cryptomonnaies afin d’éviter d’être détecté par les autorités israéliennes.
Zuheir Shamlakh participe donc au financement du Hamas.
| 28.6.2024
| 11. | Ismail Barhoum |
Date de naissance: 23.12.1968
Lieu de naissance: Rafah
Nationalité: palestinienne
Sexe: masculin
Fonction: membre du bureau politique du Hamas à Gaza et du Conseil de la Choura qui le régente, chef de l’Association des institutions caritatives du Hamas
|
Ismail Barhoum est membre du bureau politique et du Conseil de la Choura du Hamas. Il est également le chef de l’Association des institutions caritatives du Hamas, qui supervise 400 associations caritatives. Ces organisations caritatives sont utilisées pour acheminer des fonds vers le Hamas.
Ismail Barhoum participe donc au financement du Hamas.
| 28.6.2024
| 12. | Maher Rebhi Obeid |
Date de naissance: 10.3.1958
Lieu de naissance: Amman, Jordanie
Nationalité: palestinienne
Sexe: masculin
Fonction: chef politique du Hamas et membre du bureau politique du Hamas
|
Maher Rebhi Obeid est membre du bureau politique du Hamas depuis 2010. Obeid est responsable du quartier général du Hamas en Cisjordanie, qui est chargé de diriger des éléments terroristes du Hamas en Cisjordanie, de mener des attentats terroristes, de construire des infrastructures terroristes et de donner des instructions en vue d’attentats terroristes contre Israël et l’Autorité palestinienne.
Maher Rebhi Obeid participe donc à la planification et à la préparation d’actions violentes du Hamas, et il soutient et met en œuvre des actions qui compromettent et menacent la sécurité d’Israël au nom du Hamas.
| 28.6.2024»
2) Le titre et les mentions suivants sont ajoutés:
«B. Personnes morales, groupes, entités et organismes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| 1. |
Zawaya Group for Development and Investment Co Ltd
alias: Zawaya Group Co; Zawaya Group for Development and Investment; Zawaya Group for Development and Investment Co; Zawaya Group for Development and Investment Company
|
Région d’activité: Soudan
Propriétaire et président: Hamza Abdelbasit
|
Zawaya Group for Development and Investment Co Ltd est une société soudanaise. Elle est détenue et contrôlée par le bailleur de fonds du Hamas Abdelbasit Elhassan Mohamed Khair Hamza et est liée au portefeuille d’investissements du Hamas. L’entité a créé des sociétés écrans pour que le Hamas exécute des contrats gouvernementaux et a été utilisée par Abdelbasit Elhassan Mohamed Khair Hamza pour détenir certains de ses autres investissements lucratifs, utilisés pour financer le Hamas.
Zawaya Group for Development and Investment Co Ltd participe donc au financement du Hamas.
| 28.6.2024
| 2. | Al Zawaya Group for Development and Investment Sociedad limitada |
Région d’activité: Espagne
Propriétaire et président: Hamza Abdelbasit
|
Al Zawaya Group for Development and Investment Sociedad limitada est une société immobilière espagnole. Elle est détenue et contrôlée par le bailleur de fonds du Hamas Abdelbasit Elhassan Mohamed Khair Hamza, elle lui permet d’exercer ses activités et est liée au portefeuille d’investissements du Hamas. Elle sert de société écran pour faciliter les flux financiers du Hamas.
Al Zawaya Group for Development and Investment Sociedad limitada participe donc au financement du Hamas.
| 28.6.2024
| 3. | Larrycom for Investment Ltd. |
Région d’activité: Soudan
Propriétaire et président: Hamza Abdelbasit
|
Larrycom for Investment Ltd. est une société soudanaise. Elle est détenue et contrôlée par le bailleur de fonds du Hamas Abdelbasit Hamza par l’intermédiaire du Zawaya Group for Development and Investment Co. Ltd. Larrycom investit dans des secteurs divers, qui couvrent tant les télécommunications et la construction que des ressources naturelles vitales telles que le pétrole, l’or et la gomme arabique. Larrycom tire des revenus de ses investissements, qui sont ensuite utilisés par Abdelbasit Elhassan Mohamed Khair Hamza pour le financement du Hamas.
Larrycom for Investment Ltd. participe donc au financement du Hamas.
| 28.6.2024»