Version d'origine : acte du 27/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1840
IntituléApplication
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1840
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1840)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1840EUR-Lex →
1. L’article 1er s’applique à partir du 1er janvier 2025, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat) et en provenance de celle-ci, pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.
2. L’article 2, point 2), s’applique à partir du 1er janvier 2025, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence se terminant à cette date ou après cette date.
3. L’article 3 s’applique à partir du 1er janvier 2026, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.